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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-869 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 46 |
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Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° A Après l’avant-dernier alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2019, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements objets d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1. »
Objet
Le présent amendement a pour but d’intégrer dans les quotas de logements sociaux, pour les communes qui y sont soumises, les logements objets d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255-1. En effet, ces logements s’apparentent à des logements sociaux dans la mesure où l’occupant du logement est soumis à des conditions de ressources. Le CGEDD avait d’ailleurs fait une préconisation en ce sens dans son rapport d’avril 2016 d’évaluation de la loi SRU.