AMENDEMENT

Alinéas 23 à 27, 69 à 74, 93 à 98,  137 et 138

Supprimer ces alinéas.

A titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi ALUR,  les organismes HLM ont été autorisés à acquérir la nue-propriété ou l'usufruit temporaire des logements visés à l'article L. 253-1 du code de la construction et de l'habitation ou à réserver l'usufruit à leur profit au sein d'immeubles bâtis occupés ou non, dans des zones tendues.

Cette expérimentation n'ayant pas été probante, puisque semble-t-il aucun organisme n'y a eu recours, il convient de ne pas prolonger ce dispositif. Tel est l'objet de cet amendement.