AMENDEMENT

I. Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 ne peuvent appartenir simultanément à plusieurs groupes d'organismes de logement social.

II. Alinéa 29

Remplacer les mots :

à plusieurs sociétés de coordination

par les mots :

ni à plusieurs sociétés de coordination ni à une société de coordination et à un autre groupe d’organismes de logement social au sens de l’article L. 423-1-1

L'article 25 définit l'objet de la société de coordination (SAC) laquelle a été conçue à l'image d'un groupe capitalistique. En effet, la SAC doit notamment  :

 - élaborer un cadre stratégique de groupe et un cadre stratégique d’utilité sociale ;

- élaborer une communication unifiée avec la création ou la licence de marques et de signes distinctifs  ;

- définir une unité identitaire ;

- établir une politique d’achat commune ;

- procéder à un contrôle de gestion ;

- procéder à un contrôle de la soutenabilité financière de ses membres.

L’appartenance à un groupe capitalistique implique  que ses membres soient soumis à une logique de fonctionnement quasiment identique à celle précédemment exposée.

L’appartenance d’organismes de logements sociaux à plusieurs groupes  de logement social engendrera nécessairement des contradictions stratégiques au détriment de l’efficacité qu’attendent les collectivités locales et les habitants des organismes de logement social. L'organisme doublement rattaché risque de se trouver pris dans des contradictions insolubles. En cas de contradiction, quelle politique l'organisme devra-t-il privilégier ? Une double appartenance sera nécessairement source de complexité pour les organismes et les territoires.

L'appartenance à un groupe capitalistique et à une SAC ne paraissant pas viable, le présent amendement propose en conséquence d’interdire l’appartenance simultanée à une SAC et à un groupe d'organismes de logement social. Il propose également  de traiter tous les groupes (SAC et groupe capitalistique) de la même façon en posant le  principe de l'interdiction de la double appartenance à un groupe d'organismes de logement social