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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-874

2 juillet 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur


ARTICLE 25


Alinéa 30

Après le mots :

coordination

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

. Les statuts précisent les modalités de cette représentation.

Objet

Amendement de clarification rédactionnelle. Il s'agit de préciser que les collectivités  territoriales seront représentées au sein de la SAC. Les statuts préciseront les modalités de cette représentation.