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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-877 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46 |
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Après l’article 46
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au I de l’article L. 302-5, les mots : « à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 302-6, les mots : « à 1 500 habitants en Ile-de-France et à 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants ».
Objet
Dès lors que l’intercommunalité s’est généralisée en Île-de-France, l’exception historique prévoyant d’appliquer la loi SRU aux communes franciliennes de plus de 1500 habitants n’a plus de raison d’être.
Le présent amendement propose en conséquence d’uniformiser les seuils d’application de la loi SRU en prévoyant que sont concernées uniquement les communes de plus de 3 500 habitants.