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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-904 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 25 |
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I. Alinéas 51, 55, 70 et 75
Remplacer le nombre :
15 000
Par le nombre :
10 000
II. Alinéas 73 et 75
Remplacer le nombre :
50
par le nombre :
25
Objet
Le présent article a fixé le seuil de regroupement des organismes de logement social à 15 000 logements gérés ou à 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Néanmoins, ces seuils sont trop élevés compte tenu de la taille moyenne des organismes HLM et au regard de l’activité exercée par les sociétés d'économie mixte.
Le présent amendement propose ainsi de diminuer ces seuils à 10 000 logements gérés et à 25 millions d’euros de chiffre d’affaires, ces seuils paraissant plus respectueux de la réalité des bailleurs sociaux.