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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-905 2 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 28 |
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Alinéa 44, première et deuxième phrases
remplacer le mot:
quinze
par le mot:
dix
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement relatif aux seuils de regroupement