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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-907 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 43 |
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Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa:
L'hébergement d'urgence prend en compte, de la manière la plus adaptée possible, les besoins de la personne accueillie, notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie
Objet
Amendement de clarification. Le terme de "spécificités" actuellement utilisé par l'alinéa 19 ne correspond à aucune notion connue. Cet amendement propose donc de le remplacer par le terme "besoins", qui figure déjà dans d'autres dispositions du code.