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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-909 3 juillet 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 51 |
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Alinéa 37
I.- Première phrase:
A. Les mots:
toute infraction
sont remplacés par les mots:
tout manquement
B. Après la seconde occurrence du mot:
municipal
insérer les mots:
ou départemental
II.- Rédiger ainsi la seconde phrase :
A cette fin, ils sont habilités à se faire présenter toute déclaration par les personnes mentionnées au II de l’article L. 324-1-1 et au I du présent article.
Objet
Cet amendement tend à:
- préciser (dans la mesure où il ne s'agit pas d'infractions pénales, il convient d'utiliser le terme de "manquement") et harmoniser les termes de la première phrase ;
- préciser les termes de la seconde phrase (la précision relative au décompte est superfétatoire).