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commission des affaires économiques

Projet de loi

Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

(1ère lecture)

(n° 567 )

N° COM-915

3 juillet 2018


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-172 de M. MORISSET

présenté par

Adopté

Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur


ARTICLE 12 TER (NOUVEAU)


Amendement 172, alinéa 3

Remplacer les mots :

A l'activité

par les mots

Au stockage et à l'entretien du matériel

Objet

Ce sous-amendement vise à préciser que seules les constructions utilisées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole pour le stockage et l'entretien de leur matériel seront autorisées en zones agricoles, et non leurs bâtiments de bureaux.