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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-918 3 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-328 rect. bis de Mme BRUGUIÈRE présenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE 12 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Amendement 328, alinéa 3
I. - Après le mot :
diffuse par
insérer les mots :
, entre autres,
II. - Remplacer les mots :
ainsi que par
par les mots :
ou
Objet
Ce sous-amendement précise que la liste de critères établie n'est pas exclusive.