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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-920 3 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-15 rect. bis de M. GENEST présenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Amendement 15, alinéa 3
Remplacer les mots :
3ème alinéa
par les mots :
cinquième alinéa
Objet
Ce sous-amendement corrige l'imputation de l'insertion réalisée par l'amendement 15.