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commission des affaires économiques |
Projet de loi Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1ère lecture) (n° 567 ) |
N° COM-923 4 juillet 2018 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-450 de Mme CONCONNE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain présenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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I.- Alinéa 4
A. Après la troisième occurrence du mot :
et
insérer les mots:
, sur proposition des communes,
B. Remplacer les mots:
qu'elles désignent au représentant de l’État et qui exercent des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Par les mots:
exerçant les activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation
II.- Alinéa 5
Après le mot:
réalisation
Rédiger ainsi cet alinéa:
, par les organismes agréés mentionnés au premier alinéa, d'activités mentionnées à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation.
III.-Alinéa 6
A. Remplacer les mots:
la réalisation par les
par le mot:
aux
B. Remplacer les mots:
d'actions en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
par les mots:
mentionnés au premier alinéa
Objet
Sous-amendement de précision rédactionnelle