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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-108

24 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. CHASSEING


ARTICLE 3


Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« À titre expérimental pour une durée de 3 ans, dans les régions volontaires, l’offre de service du conseil en évolution professionnelle est définie par un cahier des charges régional ».

Objet

Cet amendement crée une expérimentation confiant aux régions la définition du cahier des charges régional du Conseil en évolution professionnelle (CEP).

Il s'agit d'exiger une offre adaptée aux spécificités locales et de faire confiance aux régions dans leur connaissance du terrain et de ses réalités professionnelles.

Cet amendement entend donc répondre à un critère d'efficacité : il faut que l'offre d'évolution professionnelle réponde à la situation véridique du bassin d'emplois.