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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-122 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 12 |
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Supprimer l'alinéa 9.
Objet
Cet amendement revient sur la mesure de suppression des primes pour l'accueil des apprentis handicapés.
La nouvelle rédaction de l'article L. 6222-38 du Code du Travail, telle que proposée par le PJL, supprime les primes aux entreprises pour l'accueil d'apprentis handicapés. Cette suppression n'est pas compréhensible. Il s'agit d'un levier financier important pour encourager l'emploi d'apprentis handicapés.