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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-127 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Ces commissions peuvent adapter les référentiels de diplômes et titres à finalité professionnelle en fonction des spécificités régionales de chaque territoire. »
Objet
Amendement de coordination.
Cet amendement entend prendre en compte la spécificité des régions dans la création, la révision ou la suppression des diplômes et titres à finalité professionnelle.