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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-130 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 16 |
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Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« f) L’accès des personnes en situation de handicap à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage ; ».
Objet
Cet amendement prévoit que France Compétences puisse émettre des recommandations en matière d'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage.