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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-131 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 16 |
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Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« 13° De dialoguer de manière régulière avec les acteurs régionaux en charge de l'opérationnalité territoriale des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle. »
Objet
Cet amendement prévoit que France Compétences ait pour mission de dialoguer de manière régulière avec les acteurs régionaux en charge de l'opérationnalité territoriale des politiques publiques d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle.
Amendement de bon sens, il entend rappeler que le dialogue avec les régions doit être maintenue, même dans le cadre du nouveau découpage des compétences.