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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-133

24 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CHASSEING


ARTICLE 16


Après l’alinéa 60, insérer l’alinéa suivant :

« 6° D'un collège de représentants des établissements de l'enseignement supérieur ; ».

Objet

Cet amendement prévoit la présence de représentants des établissements de l'enseignement supérieur au conseil d'administration de France Compétences.