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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-139

24 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. CHASSEING


ARTICLE 13


Alinéa 12

Compléter l’article L.6324-2 comme suit :

Après les mots « défini par Décret », ajouter les mots «  ou des certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche ou certificats de qualification professionnelle interbranches (CQPI) ».

Objet

Le présent amendement vise à permettre la préparation d’un CQP ou CQPI dans le cadre du nouveau dispositif de « reconversion ou promotion par alternance » créé.

Les CQP et CQPI créés par les branches professionnelles sont très souvent utilisés aujourd’hui, et de plus en plus, pour accompagner des parcours de reconversion ou de promotion de salariés en CDI. Ils associent des enseignements généraux, professionnels, et technologiques dispensés par des organismes de formation ou par l’entreprise, et l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles, et présentent l’avantage de pouvoir être préparés sur un temps plus court qu’un diplôme.