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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-15 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 42 TER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le premier exercice d’application du I tient compte des deux exercices précédemment écoulés.
Objet
Cet amendement vise à éviter que, lors du passage des administrations à la déclaration de leur OETH via la DSN, un exercice entier se trouve escamoté par la transition.