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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-16 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 42 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 4
Remplacer le taux :
90 %
Par le taux :
80 %
Objet
On ne peut que saluer l'initiative du Gouvernement de revenir sur la dérogation dont bénéficiaient les écoles et les universités pour le versement de leur contribution annuelle. Il est toutefois surprenant qu'en prévoyant que la déduction puisse tout de même aller jusqu'à 90 % de la contribution due, cette mesure risque de relever davantage du symbole.
C'est pourquoi cet amendement propose le taux de 80 %, que le Gouvernement avait d'ailleurs initialement instauré en 2006, et qui rejoint une préconisation d'un récent rapport conjoint de l'IGF et de l'IGAS rendu en décembre 2017.