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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-174 24 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHASSEING ARTICLE 19 |
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A l’alinéa 14, après le mot : « métiers », insérer les mots : «, sur proposition des organisations couvrant une branche ou un secteur d’activité »
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement rappelle que les conventions de coopération sont proposées par les branches.