|
commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-200 rect. quater 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DUMAS, MM. BABARY, BONNECARRÈRE, CAMBON, CANEVET, CHARON, CORNU et DALLIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOY-CHAVENT, MM. GROSDIDIER, GUERRIAU, JANSSENS et KAROUTCHI, Mme LOPEZ, MM. MAYET, MEURANT et PELLEVAT, Mme PROCACCIA et MM. REVET, SCHMITZ et VASPART ARTICLE 16 |
|||||
Après l'Alinéa 60, insérer l'alinéa suivant :
« 5° d’un collège de représentants des organismes consulaires »
A l’alinéa 60, remplacer le « 5° » par « 6° ».
Objet
Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.
Les chambres consulaires, actuellement présentes au sein du CNEFOP et des CREFOP, représentent et défendent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes, à la fois de l’ensemble des entreprises mais également des jeunes.
Le réseau consulaire (chambre de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat et d’agriculture) forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers de leurs CFA, gérés en direct ou de manière associative.
Le présent amendement propose donc que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de France Compétences.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.