|
commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-201 rect. quater 27 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DUMAS, MM. BABARY, CAMBON, CANEVET, CHARON, CORNU et DALLIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et GOY-CHAVENT, MM. GROSDIDIER, GUERRIAU, JANSSENS, KAROUTCHI, MAYET, MEURANT et PELLEVAT, Mme PROCACCIA et MM. SCHMITZ et VASPART ARTICLE 17 |
|||||
Remplacer l'Alinéa 20 par :
« Le solde, soit 13% du produit de la taxe d’apprentissage due, est versé directement par l’employeur à un ou plusieurs établissements en application des articles L. 6241-4 et L. 6241-5 ».
Objet
L’article 17 du projet de loi prévoit la possibilité pour les entreprises de financer, au titre d’une partie de la taxe d’apprentissage, des établissements d’enseignement ou ayant des activités d’information et d’orientation, énumérés dans l’article L. 6241-5 du code du travail.
L’objet de cet amendement est de préciser que le versement de ce solde, soit 13% du produit de la taxe d’apprentissage due, soit effectué directement par les entreprises auprès des établissements cités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.