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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-232

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme JASMIN


ARTICLE 1ER


Après l’alinéa 47

insérer l’alinéa suivant :

« À titre expérimental pour une durée de trois ans, le compte d’un bénéficiaire âgé de dix-huit à vingt-cinq ans et résidant dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, est alimenté par une majoration dont le montant est défini par décret en Conseil d’Etat, dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à répondre à la nécessité d’adapter la valorisation du Compte Personnel du Salarié aux réalités spécifiques des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

En effet, les chiffres, sont éloquents, sur l’urgence sociale dans laquelle se trouve la jeunesse des outre-mer.  C’est ainsi que la part de la population de plus de quinze ans non scolarisée et ne possédant aucun diplôme ou seulement le brevet des collègues s’élève à 50 % dans les outre-mer contre 32 % dans l’Hexagone.

Quant à l’illettrisme, les chiffres recueillis lors de la Journée défense et citoyenneté de 2016 montrent que le taux de jeunes présentant des difficultés en lecture est de 30 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, de 48 % en Guyane et jusqu’à 73 % à Mayotte.

Il est également important de rappeler que le taux de chômage des jeunes de 15 à 24 ans est significativement plus élevé que dans l’Hexagone, approchant voire dépassant la moitié de la tranche d’âge. Il est en Guadeloupe de 55 %, à La Réunion, de 52 %, à Mayotte et en Guyane de 46 %.

Parallèlement, le coût moyen des formations financées en 2017 par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi résidant Outre-mer sont supérieurs aux coûts moyens nationaux. (Supérieur de58 % en Martinique, de37 % en Guadeloupe et de 36 % en Guyane).

Il est donc légitime que la valorisation du CPF soit adaptée afin de tenir compte des surcoûts au sein des Outre-mer et d’assurer le plein succès des dispositifs de formation professionnelle dans ces territoires déjà lourdement impactés par le chômage des jeunes.