|
commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-244 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. BABARY ARTICLE 3 |
|||||
Alinéa 8
Après les mots « relatif à l’Association pour l’emploi des cadres », insérer les mots suivants :
« , par les fonds d’assurance-formation de non-salariés mentionnés à l’article L. 6332-9, ».
Objet
Le projet de loi prévoit que toute personne peut bénéficier du conseil en évolution professionnelle. A ce titre, afin d’assurer une équité de traitement entre l’ensemble des bénéficiaires, il est ajouté que les organismes assurant le financement de la formation des travailleurs non-salariés peuvent réaliser ce conseil pour les publics non-salariés qu’ils accompagnent et dont ils connaissent les spécificités.