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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-245

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BABARY


ARTICLE 13


Alinéa 8

Après les mots « titres à finalité professionnelles », insérer les mots

« ou des Certificats de Qualification Professionnelle ».

Objet

Le nouveau dispositif permettant la reconversion ou la promotion par alternance a pour objet de permettre au salarié de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation. Ce dispositif ne prend pas en compte les certificats de qualification professionnelle (CQP) développés par les branches professionnelles qui permettent de reconnaître les compétences des salariés.

 

Cet amendement vise à intégrer ces CQP afin de répondre aux besoins réels des entreprises et des salariés.