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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-249 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAGNER, ANTISTE et ASSOULINE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH et MANABLE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, M. ROUX et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 11 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le dispositif qui permettrait d’octroyer une base légale aux écoles privées de production afin de les faire bénéficier de la taxe d’apprentissage.