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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-26 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 44 |
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Alinéa 19
Compléter l'alinéa par les mots :
et le montant : « 5 000 € » est remplacé par le montant : « 25 000 € »
Objet
Cet amendement propose d'élever substantiellement la sanction administrative pour non-conformité à l'accessibilité numérique. Cette proposition vient en compensation de l'introduction de la notion de "charge disproportionnée" susceptible d'exonérer certaines entreprises de cette obligation.