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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-277 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 29 Bis met en place une expérimentation permettant à un salarié en CDD de remplacer plusieurs salariés. Cette expérimentation devra prendre fin le 31 décembre 2021.
Cette expérimentation arrive dans un « timing » inapproprié dans la mesure ou les branches sont appelées à négocier sur l’utilisation des contrats courts afin de trouver des solutions propres à leur secteur. Cet article vient alors torpiller ces négociations en proposant une solution générale qui ne correspond pas obligatoirement aux besoins de ces branches.