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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-291 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GRELET-CERTENAIS, MEUNIER et ROSSIGNOL, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN et LUBIN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 42 QUATER (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le plafond d’exonération proposé par le gouvernement n’est pas acceptable. Jamais les taux antérieurement prévus par la loi de 2005 et qui en plus étaient dégressifs au fil du temps n’avaient atteint un tel niveau.