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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-300 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 26 |
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Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Justifient d’au moins sept années de contributions versées au régime d’assurance chômage ; »
Objet
Cet amendement précise que seuls les salariés ayant cotisé au moins sept ans au régime d'assurance chômage pourront bénéficier de la nouvelle allocation ouverte aux démissionnaires.
Ce faisant, il reprend le souhait des partenaires sociaux exprimé dans l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018, alors que le Gouvernement retient une durée d'affiliation de cinq ans.