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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-302 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 27 |
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat
Par les mots :
les conditions mentionnées au f du 6° de l’article L. 5412-1
Objet
Amendement de coordination juridique, qui est lié à un amendement miroir COM-338 de vos rapporteurs qui sera présenté à l'article 36.
Le présent amendement renvoie à l’article L. 5412-1 du code du travail le soin de fixer les conditions d'application de la radiation en cas d'absence de démarche du démissionnaire pour mettre en oeuvre son projet de reconversion, car cet article du code du travail fixe le cadre général des radiations des demandeurs d’emploi en cas de manquement à leurs obligations.