|
commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-318 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 32 |
|||||
Alinéa 7
Après le mot :
nécessaires
rédiger ainsi la fin de l’alinéa
à l’élaboration du document de cadrage mentionné aux articles L. 5422-20-1 et L. 5422-25.
Objet
Amendement de précision juridique.