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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-336 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 36 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
abandonne celle-ci
Par les mots :
d’aide à la recherche d’une activité professionnelle, ou abandonne cette action ;
Objet
Cet amendement crée une règle unique pour les actions de formation et de recherche d'activité professionnelle.
Le texte prévoit en effet, sans justification, un manquement en cas d'absence ou d'abandon à une action de formation (alinéa 8), et un autre manquement en cas de refus ou d'abandon d'une action d'aide à la recherche d'une activité (alinéa 12).
Il est plus simple de prévoir une seule règle pour tout manquement relatif à une action de formation au sens large.