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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-337 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 36 |
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Alinéas 11 et 12
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
5° Le e du 3° est complété par les mots : « s'inscrivant dans le cadre du projet d'accès personnalisé à l'emploi » ;
Objet
L'amendement rétablit le manquement lié au refus du demandeur d'emploi d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation, qui a été supprimée par l'article 36 du présent projet de loi.
Vos rapporteurs estiment que cette suppression est paradoxale au moment où le Gouvernement entreprend de relancer l'alternance.
L'amendement précise en outre que les propositions de contrat en alternance doivent être en lien avec le projet d'accès personnalisé à l'emploi.