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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-341 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 59 |
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I. Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
commis en bande organisée mentionné au dernier alinéa de
Par les mots :
mentionné à
II. Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
commis en bande organisée mentionné au dernier alinéa de
Par les mots :
mentionné à
Objet
L'amendement élargit le caractère semi-automatique de la peine complémentaire d’affichage sur la "liste noire" tenue par le Ministère du travail aux infractions de travail dissimulé commis sur des mineurs ou des personnes vulnérables, en plus des délits de travail dissimulé commis en bande organisée déjà prévus par le projet de loi.