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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-344 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 58 |
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I. Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase
II. Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Elle en informe le maire des communes concernées. »
Objet
L'amendement prévoit que le directeur de la Direccte doit informer les maire des communes concernées par un défaut de déclaration d'un chantier forestier ou sylvicole après le prononcé de la sanction administrative, et non avant, en vertu du principe du contradictoire.
Il n'est pas rare en effet que l'administration abandonne un projet de sanction après avoir entendu les observations de l'intéressé.