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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-349

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs


ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 bis prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur la possibilité de créer une aide de l’État aux centres de formation d’apprentis accueillant des apprentis résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet amendement vise à supprimer cet article.