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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-352

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs


ARTICLE 10


Après l'alinéa 14

Insérer dix alinéas ainsi rédigés :

... – Le code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l'article L. 721-2, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Pour préparer les enseignants à exercer leur mission d'orientation auprès des élèves, elles peuvent organiser des actions de sensibilisation et de formation permettant d'améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ; »

2° Le titre IV du livre IX de la quatrième partie est ainsi modifié :

a) Le chapitre Ier est complété par un article L. 941-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 941-2. – Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale et les membres des inspections générales mentionnées à l'article L. 241-1 peuvent bénéficier d'une formation visant à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises » ;

b) Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Les personnels de direction

« Art. L. 942-1. – Les chefs d’établissement peuvent bénéficier d’une formation visant à améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises. »

Objet

Cet amendement prévoit que les enseignants, les personnels d’inspection et les chefs d’établissement seront sensibilisés aux professions et aux métiers.

Il reprend des dispositions qui figuraient dans la proposition de loi visant à développer l'apprentissage comme voie de réussite (2015-2016). Les  formations  professionnelles  initiales,  en particulier l’apprentissage, sont bien souvent méconnues, parfois dévalorisées et ne font pas l’objet de la promotion qu’elles méritent aux différentes étapes de l’orientation des élèves. Cet amendement propose donc de renforcer la formation des enseignants et des membres des corps de d’inspection et d’encadrement de l’éducation nationale.