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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-356 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs ARTICLE 13 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoit que la présente loi fera l’objet d’une évaluation « pour confirmer ses effets sur la promotion de la mobilité des apprentis au sein de l’Union européenne et ses partenaires »