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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-363 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs ARTICLE 16 |
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Après l'alinéa 68
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 6123-8-2. – France compétences comprend une commission chargée de la certification professionnelle dont la composition et les attributions sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Objet
En cohérence avec l’article 14 qui confie la régulation des répertoires de la certification professionnelle à la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, cet amendement vise à créer cette commission à l’article 16 qui définit le statut et les missions de France compétences.