Logo : Sénat français

commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-367

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs


ARTICLE 7


Alinéa 25

Remplacer les références :

et L. 6243-1 à L. 6243-1-2 

par les références :

, L. 6243-1 et L. 6243-1-2

Objet

Amendement rédactionnel.