|
commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-369 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs ARTICLE 15 |
|||||
Après l'alinéa 77
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au premier alinéa de l’article L. 4424-34, les mots : « d’apprentissage et » sont supprimés ;
Objet
Amendement rédactionnel.