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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-388 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 40 |
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Alinéa 29, seconde phrase
Après les mots :
contenu des accords
Insérer les mots :
, qui fait l’objet d’une évaluation à la première échéance triennale,
Objet
Cet amendement prend acte de la volonté du Gouvernement de mettre fin aux accords agréés que certaines entreprises peuvent conclure à l’échelle d’une branche ou d’un groupe et qui valent acquittement de leur obligation d’emploi. Ces accords agréés se voient désormais attribuer une durée de vie maximale de 6 ans. L’amendement propose d’introduire une évaluation obligatoire de leur impact au moment de leur renouvellement triennal.