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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-39

22 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LAFON

au nom de la commission de la culture


ARTICLE 11


Alinéa 2

Supprimer les mots :

quand les effectifs concernés sont suffisants

Objet

Cet amendement supprime l’exigence qu’une formation possède un effectif « suffisant » pour publier les indicateurs de performance prévus à l’article 11 (taux d’insertion, d’obtention du diplôme et de réussite, valeur ajoutée, etc.).