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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-4 21 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mme Catherine FOURNIER, M. MOUILLER et Mme PUISSAT, rapporteurs ARTICLE 40 |
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Alinéa 46, dernière phrase
Remplacer les mots :
équivalent au sein des
Par les mots :
égal à la somme des effectifs des travailleurs handicapés des différents
Objet
Amendement de clarification