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commission des affaires sociales |
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1ère lecture) (n° 583 ) |
N° COM-400 25 juin 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs ARTICLE 12 |
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Alinéas 10 et 11
Rédiger ainsi ces alinéas :
III. – Les articles 199 ter F et 220 H, le h du 1 de l’article 223 O et l’article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.
IV. – Le III s'applique aux périodes d'imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Objet
Amendement rédactionnel.
L’article 12 créé une aide unique aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Elle remplace trois dispositifs d’aides gérés par l’État ou les régions, ainsi qu’un crédit d’impôt en faveur de l’apprentissage prévu à l’article 244 quater G du code général des impôts.
Le présent amendement vise à abroger l’ensemble des articles du code général des impôts relatif à ce crédit d’impôt.