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commission des affaires sociales

Projet de loi

pour la liberté de choisir son avenir professionnel

(1ère lecture)

(n° 583 )

N° COM-402

25 juin 2018


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. FORISSIER, Mmes Catherine FOURNIER et PUISSAT et M. MOUILLER, rapporteurs


ARTICLE 14


Alinéa 25

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en émergence

Objet

L’article 14 prévoit que France compétences pourra identifier des métiers et compétences comme étant particulièrement « en évolution » afin de bénéficier de conditions simplifiées d’enregistrement aux répertoires de la certification professionnelle.

Le présent amendement propose de préciser que cette possibilité d’enregistrement simplifié s’appliquera également aux métiers et compétences identifiés comme étant « en émergence », afin de renforcer la réactivité du système de certification des diplômes et titres face aux nouvelles compétences attendues sur le marché du travail.